E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 71 Versions de la disposition

2012-09-01

71. Le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner que les témoins déposent hors la présence les uns des autres.

Décision 2004-11-10, a. 71.